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S�curit� Routi�re 2017 : privatisation, automatisation et confiscation

21/02/2017

A l'heure o� la responsabilit� des v�hicules � radars embarqu�s est en passe d'�tre d�l�gu�e � des soci�t�s priv�es, avec les risques d'abus que cela comporte, il est temps de faire un point sur l'�pineux dossier de la S�curit� Routi�re, ou Fiscalit� Routi�re comme certains pr�f�rent l'appeler, significativement r�am�nag�e pour le cru 2017...

Commen�ons par les v�hicules radars mobile-mobile comme on les appelle. Le Ministre de l'Int�rieur affirme qu'avec une utilisation quotidienne d'1,13 h/jour, le syst�me actuel n'est pas efficace. En mettant des civils employ�s par des soci�t�s mandat�es par l'Etat � bord des voitures, le projet est simple : des temps de contr�les port�s � 8 heures par jour et un parc de 440 voitures sur le territoire, comme nous informe Auto Plus. Le point d�licat du syst�me est la vitesse de verbalisation : il accuse un d�faut de marge 10% au-dessus de 100 km/h. M�fiez-vous donc des v�hicules tent�s de vous forcer � les d�passer. C'est l'instant m�me o� le risque d'exc�s de vitesse est le plus important. Et pour maximiser la rentabilit�, on peut s'attendre � des comportement qui favoriseront ces cas de figures...

Ajoutons que selon le d�cret 2016-1955 du 28 d�cembre 2016, les cam�ras de vid�o-surveillance peuvent maintenant servir � constater 11 infractions au code de la route dont les exc�s de vitesse, le t�l�phone au volant, le non respect des distances de s�curit�, le franchissement de ligne continue, la circulation sur les bandes d'arr�t d'urgence.

Depuis le 20 novembre, les v�hicules contr�l�s en d�passement de 50 km/h (ou plus) de la vitesse maximale autoris�e pourront �tre immobilis�s et imm�diatement plac�s en fourri�re par les forces de l'ordre. Si la d�cision d'immobilisation n'est pas confirm�e par le procureur de la R�publique dans un d�lai de 7 jours suivant la d�cision du pr�fet, le v�hicule est restitu� � son propri�taire. Lorsque l'auteur de l'infraction n'est pas le propri�taire du v�hicule, l'immobilisation ou la mise en fourri�re est lev�e d�s qu'un conducteur qualifi� propos� par l'auteur de l'infraction ou par le titulaire du certificat d'immatriculation du v�hicule peut en assurer la conduite. Les frais d'enl�vement et de garde en fourri�re sont cependant � la charge du propri�taire.

Vient ensuite le th�me de la confiscation du v�hicule aupr�s de son propri�taire. Elle ne peut actuellement se faire qu'en cas de r�cidive. La l�gislation entoure le cas de la r�cidive : c'est valable 3 ans. La confiscation du v�hicule est sa vente forc�e par les pouvoirs publics et ce � leur seul profit. Mais r�cemment, la Cour de cassation a valid� le fait qu'une seule infraction suffisait pour qu'une mesure de confiscation soit inflig�e. Cette d�cision ultime ne peut intervenir qu'apr�s une d�cision de justice. Cependant, la confiscation du v�hicule n'est possible que si l'auteur de l'infraction est propri�taire du v�hicule.

Par ailleurs, autre point de durcissement d�j� �voqu� sur notre site, les employeurs auront d�sormais obligation de d�noncer leurs employ�s verbalis�s au volant d'un v�hicule de l'entreprise. Une m�thode qui pourra au minimum interroger sur la morale consistant � remettre au go�t du jour la d�lation.

Enfin, au rayon des faits divers, rappelons que les pares-brise et les vitres avant surteint�es sont interdites depuis le 1er janvier sous peine d'une amende de 135 € et d'un retrait de 3 points, sauf pour certains malades d�tenteur d'un certificat m�dical ou les v�hicules blind�s et/ou officiels de l'Etat...

Cr�dit Photo Julien Fautrat / Megane RS Le Livre

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